Urbanisme Travaux PLUi
Le Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le PLUi traite des questions liées au cadre de vie, à l’habitat, au développement économique, aux déplacements et aux problématiques environnementales (gestion économe des sols, limitation des risques, protection de la biodiversité, …). Il définit les règles de construction et d’occupation du sol pour chaque communes.
Le PLUi est exécutoire depuis le 20 janvier 2020.
Le Plan Local d’urbanisme Intercommunal est le document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune.
Il prévoit le développement de notre territoire intercommunal pour les 10 à 15 prochaines années.
Il couvre l’ensemble des 26 communes du territoire de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle (périmètre 2018).
Les documents d’urbanisme antérieurs (PLU, cartes communales) ne s’appliquent plus.
Le site national https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
vous permettra aussi de repérer le secteur qui vous intéresse
et d’en retrouver le zonage, ainsi que les documents qui s’y rapportent.
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