Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
La TA est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe construite à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la TA.
Certains aménagements comme les piscines, les places de parking et les panneaux solaires sont soumis à la TA de façon forfaitaire.
Pour calculer le montant de la TA, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.
Le taux communal varie suivant la zone géographique :
4%, 8% ou 20% pour Saint Mards de Blacarville.
Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2021, les montants fixés sont les suivants :
- 767 € par m2 en province, hors Île-De-France
Les piscines, les places de parking et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :
- 200 € par m2 de piscine
- 2000 € par place de parking
- 10 € par m2 de surface panneau
Un abattement de 50 %. est appliqué sur :
- les 100 premiers m2 de la résidence principale
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- les locaux à usage d'habitation et d'hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexe
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