Saint Mards de Blacarville
Saint Mards de Blacarville

Les formalités administratives

 

Extrait d'acte de naissance (ou copie intégrale)

Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Pièce d’identité (date de naissance, nom, prénom) et enveloppe timbrée

 

Extrait d'acte de décès (ou copie intégrale)

Où s'adresser : Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile du défunt
Pièces à fournir : Date de naissance, nom, prénom et enveloppe timbrée

 

Extrait d'acte de mariage (ou copie intégrale)

Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : Date de mariage, nom et prénom et enveloppe timbrée

 

Mariage

Où s'adresser : Mairie du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
Dossier à retirer en Mairie

 

Pacs

Où s'adresser : Mairie du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
Dossier à retirer en Mairie

 

Carte d'identité

Où s'adresser : mairie de Saint-Germain-Village.

Prendre rendez-vous avant de se présenter  : Tel. :  02 32 41 04 99

 

Passeport

Où s'adresser : mairie de Saint-Germain-Village.

Prendre rendez-vous avant de se présenter  : Tel. :  02 32 41 04 99

 

Duplicata du livret de famille

Où s'adresser : Mairie du domicile
Imprimé à remplir en Mairie

 

Carte électeur

Où s'adresser : Mairie du domicile
Pièces à fournir : Carte d'identité

1 justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyers de moins de 3 mois)

Ancienne carte d'électeur

 

Vote par procuration

Où s'adresser : Gendarmerie de PONT AUDEMER
Pièces à fournir :

  • Carte d'électeur et d'identité
  • Carte d'électeur de la personne choisie
  • Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant
  •  

Recensement militaire

Où s'adresser : Mairie du domicile
Pièces à fournir :

  • A faire dans sa 16ème année
  • Livret de famille
  • Carte d'identité

 

 

 

Gagnez du temps en Mairie avec la pré-demande

de passeport ou de carte d'identité

 

La Déclaration de Naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

- Livret de famille pour y inscrire l'enfant.

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

- Carte d'identité des parents

La Déclaration de Mariage est à réaliser à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs époux.

 

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie du (des) domiciles(s). Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11 ème jour.

 

MARIAGE A L ETRANGER : consultez le site vosdroits.services-public.fr

Un dossier complet est à retirer au secrétariat avant toute démarche.

La Déclaration de Décès : Toute personne possédant l'état civil du défunt peut déclarer un décès.

 

La déclaration est obligatoire et doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès,  dans les 24h qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par celui-ci directement à la mairie du lieu de décès.

 

A SAVOIR : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Pièces à fournir

- Une pièce prouvant son identité

- Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage, passeport...

- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou de la gendarmerie

  La personne doit signer l'acte de décès.

Recencement des jeunes

Pièces à fournir

 

 

 

 

 

 

 

Inscription sur la liste electorale

L'obtention

 
Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année.
Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription.
Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du 7 février 2020.
 
Il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans, la veille du 1er tour de scrutin
A 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.
 
Etre de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ ou européennes)
 
Jouir de ses droits civils et politiques.
 
 

 

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